Formulaire pour demande d'occupation du domaine public pour chantiers et installations analogues

Requérant

Mandataire

Entreprise

Maître de l'ouvrage

Description des travaux

Nature de la requête

Pièce à joindre obligatoirement à la demande

Conditions générales

A. La loi sur les routes du 28 avril 1967 le règlement concernant l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 ainsi que le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988 modifié et adopté le 4 septembre 2018 sont applicables, consultable en suivant le lien suivant : https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_l1_10p15.htm

B. Les droits des tiers sont réservés.

C. Toutes les dispositions seront prises par le requérant pour assurer la sécurité et la signalisation aux abords du chantier, conformément aux lois et règlements en vigueur.

D. Tous dommages causés aux biens publics ou privés seront réparés à la charge du requérant.

E. Le requérant est tenu d’aviser le département des infrastructures et bâtiments du début et de la fin du chantier et de faire constater la bien-facture de la remise en état des lieux.

F. Les prescriptions cantonales pour les travaux de génie civil font partie intégrante de la présente autorisation, et plus particulièrement les modalités de remblaiement des fouilles consultables en suivant le lien suivant: www.ge.ch/document/prescriptions-travaux-genie-civil

G. Pour tout projet de raccordement privé, vous pouvez consulter la directive cantonale ad’hoc à télécharger sur le site : www.ge.ch/document/eau-evacuation-eaux-biens-fonds-piscines-familiales

Pour tous travaux se référer aux normes SN 592 000 et SIA 190. Des demandes d’essais (type panda) après compactage pourront être demandées par la commune.

H. En cas d’affaissement, le requérant devra procéder immédiatement à la réfection.

I. En cas de carence de la part du requérant, les services communaux procéderont, sans avertissement préalable et aux frais du requérant, aux travaux qu’ils jugeront nécessaires.La Commune perçoit des taxes pour fouilles et occupation du domaine public conformément au règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988 modifié et adopté le 4 septembre 2018.

J. Conformément au Code des Obligations, le requérant reste responsable du comportement de la fouille et de sa réfection pendant 5 ans, à compter de la réception des lieux par le service communal des travaux ublics (cf. art. 4).

K. Les départements communaux de police et des infrastructures et bâtiments sont chargés de veiller à l’application des conditions ci-dessus.

L. Une demande de renseignements sur la position exacte du gazoduc ou de l'oléoduc est toujours nécessaire. Merci de vous référer à l'art. 28 de la loi sur les installations de transport par conduites (LITEC), et à l'art. 30 de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC), consultable à l'adresse www.gaznat.ch/upload/fichiers/_big-o_1gg7890942e225esgkgf1hs0b.pdf, ou sur www.sappro.ch/travaux#travaux

Date, lieu et signature